Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°209
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 48
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots :« dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1. »
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots :« dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1. »
Objet
Cet amendement renforce le principe d'une gratuité totale des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.