Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°214
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 48
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mots : « de la victime », la fin du premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, est supprimé.
Objet
Cet amendement supprime l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans avant le décès actuellement requise pour servir les droits des ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.