Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°215
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 48
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 434-17 - Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des prix. »
II. –La perte des recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à indexer les rentes et les pensions perçues par les victimes du travail sur l'évolution des salaires.