Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°218
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 48
I. - Dans cet article, remplacer la somme :
330
par la somme :
550
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation du montant mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due-concurrence par l'augmentation des cotisations visées à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale
III. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
330
par la somme :
550
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation du montant mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due-concurrence par l'augmentation des cotisations visées à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale
III. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
Cet amendement retient comme montant du versement de la branche AT/MP à la branche assurance maladie la fourchette haute de l'estimation établie par la Commission LEWY-ROSENWALD.