Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°220
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a reconnu l'accident du travail ou la maladie professionnelle pour fixer le taux IPP, ainsi que d'un délai d'un mois entre la fixation de ce taux et le versement de la rente. »
Après le premier alinéa de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a reconnu l'accident du travail ou la maladie professionnelle pour fixer le taux IPP, ainsi que d'un délai d'un mois entre la fixation de ce taux et le versement de la rente. »
Objet
Cet amendement vise à imposer un délai raisonnable aux caisses entre la reconnaissance d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle, la fixation du taux d'IPP et le premier versement de la rente.