Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°221
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 50
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine quatorze semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant dix semaines.
Objet
Cet amendement vise à allonger la durée du congé maternité.