Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°223
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 50
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le premier aliéna de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à dure concurrence du taux des contributions sociales versées aux article L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
I – Dans le premier aliéna de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à dure concurrence du taux des contributions sociales versées aux article L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement prévoit le versement des allocations familiales dès le premier enfant.