Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°224
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 50
(Art. L. 531-1 du code de la sécurité sociale)
Supprimer le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale..
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la pérennisation et l'élargissement du bénéfice de l'APE aux femmes dès leur premier enfant.