Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°226
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 50
(Art. L. 531-3 du code de la sécurité sociale)
I – A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
dont les ressources ne dépassent pas un plafond
II – En conséquence supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'allocation de base doit être attribuée sans condition de ressources.