Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°227
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 50
(Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale)
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la pérennisation de l'APE et l'élargissement de son bénéfice aux femmes dès leur premier enfant.