Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°228
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la branche famille n'a pas à être ponctionnée pour financer les majorations pour enfants.