Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°229
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-1 - L'assurance vieillesse garantit également une pension de retraite à taux plein à l'assuré qui en demande la liquidation lorsqu'il justifie de 40 annuités d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, avant l'âge de 60 ans. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.