Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°233
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
en application de l'article L. 321-1
en application de l'article L. 321-1
Objet
L'article 33 fait expressément obligation aux professionnels de santé de ne pas établir de feuilles de soins lorsque les actes effectués ne sont pas remboursables.
Or, la référence spécifique à cette disposition du code de la sécurité sociale (article L. 321-1) laisserait entendre que les analyses et examens de laboratoires non remboursables pourraient donner lieu à l'établissement d'une feuille de soins dans certains cas, ce qui n'est pas souhaitable.
Cette modification a donc pour objectif de clarifier opportunément la rédaction de l'article 33.
Or, la référence spécifique à cette disposition du code de la sécurité sociale (article L. 321-1) laisserait entendre que les analyses et examens de laboratoires non remboursables pourraient donner lieu à l'établissement d'une feuille de soins dans certains cas, ce qui n'est pas souhaitable.
Cette modification a donc pour objectif de clarifier opportunément la rédaction de l'article 33.