Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°234
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 35
Dans le texte proposé par le V de cet article pour remplacer la dernière phrase du deuxième alinéa des articles L. 645-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
. Une
par les mots :
, ainsi que les conditions dans lesquelles une
Objet
Un décret est nécessaire afin de préciser les conditions de mise en œuvre de la modulation du niveau de la participation des caisses aux cotisations sociales des médecins ayant signé un contrat de bonne pratique. Le principe de la modulation est quant à lui déjà prévu par le II de l'article 35.