Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°24 rect.
18 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VASSELLE et GOUTEYRON
ARTICLE 28
Compléter le dernier alinéa du A du V de cet article par les mots :
et ne peut être inférieure à 50 % en 2008.
Objet
Cet amendement a pour objet d'organiser une montée en charge progressive de la tarification à l'activité pour les hôpitaux publics avec un minimum de 50 % à respecter dans les quatre ans à venir, soit à mi-parcours de l'application de cette réforme.