Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°246
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 57
Dans le premier alinéa du I et au début du second alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
L. 243-1-1
par la référence :
L. 243-1-2
Objet
Amendement rédactionnel, la codification précédemment retenue n'étant plus disponible depuis la publication de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.