Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°251
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
Dans le II de cet article, remplacer la somme :
« 128 € »
par la somme :
«145 € »
II. - Rédiger comme suit le IV du présent article :
IV. - Les dispositions des I et III de cet article entrent en vigueur le 5 janvier 2004. Les dispositions du II du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2004.