Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°252
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 245-5-5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
comportant notamment des majorations, pénalités, taxations provisionnelles ou forfaitaires
par les mots :
notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires