Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°253
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Dans le texte proposé par le I A de cet article pour compléter l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
les établissements de vente en gros
par les mots :
les entreprises visées à l'alinéa précédent