Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°256
18 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 53 de M. CHARASSE
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
I. - Supprimer le II de cet amendement.
II. - Dans le I de cet amendement, remplacer le taux :
21 %
par le taux :
24 %