Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°258
18 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42
I. Dans cet article, remplacer le mot :
participe
par les mots :
contribue, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie,
II. Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette contribution est répartie entre les différents régimes selon les règles mises en œuvre au titre de l'année 2003 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
participe
par les mots :
contribue, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie,
II. Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette contribution est répartie entre les différents régimes selon les règles mises en œuvre au titre de l'année 2003 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il est nécessaire de passer d'une contribution du régime général de la sécurité sociale à une contribution à la charge de tous les régimes. En effet, ses actions (stocks de vaccins notamment) ne sont pas réservées aux seuls assurés du régime général mais bien à l'ensemble des Français.