Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°29
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
A. - Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Des contrats de bonne pratique
par les mots :
Des contrats de pratique professionnelle
B. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
un contrat de bonne pratique
par les mots :
un contrat de pratique professionnelle