Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°31
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
Au III de cet article, après les mots :
A l'article L. 162-12-19 du même code,
insérer les mots :
les mots : « contrats de bonne pratique » sont remplacés par les mots : « contrats de pratique professionnelle » et