Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°32
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
Compléter , in fine, le VI de cet article par les mots :
et les mots : « recommandations de bonne pratique » sont remplacés par les mots : « recommandations de pratique professionnelle »