Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°34
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
qu'ils concernent les médecins
insérer les mots :
dans le cadre de leur activité libérale