Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°49
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28
A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du IV de cet article, remplacer la date :
2014
par la date :
2012