Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°50
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28
Dans le deuxième alinéa (1°) du A du V de cet article, après les mots :
en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
, ne pouvant être inférieure à 50 % en 2008,