Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Direction de la Séance

N°51

13 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 54 , 59 , 60)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GOUTEYRON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 31 BIS

Supprimer cet article.