Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Direction de la Séance

N°54

13 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 54 , 59 , 60)

Question préalable

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 54, 2003-2004).

Objet

Dans le contexte que nous connaissons de stagnation économique, de déficit sans précédent du régime général et de réforme de grande ampleur de la sécurité sociale, les auteurs de cette motion s'interrogent sur le sens du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Texte qui se contente de contenir la dérive des comptes sociaux et présume largement des hypothèses devant être retenues par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie notamment, pose de nouveaux jalons en vue de la privatisation de la sécurité sociale.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.