Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°60
14 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, CAZEAU, DOMEIZEL, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 46
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la fin de la seconde phrase de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans les conditions prévues par le 2° de l'article L 321-1 » sont supprimés.
II –Les articles L. 432-3 et L. 432-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Objet
L'article L 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Ce principe est toutefois remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses, comme en matière d'assurance maladie.
Des frais importants sont laissés à la charge des victimes (soins, appareillage, optique..). Cet amendement abroge les dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses la prise en charge en matière de prestations en nature.