Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°65
14 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LECLERC
ARTICLE 11
Dans la première et la deuxième phrases du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, remplacer le taux :
1,9 %
par le taux :
1,8 %
Objet
Cet amendement vise à ramener à 1,8 % le taux assis sur le chiffre d'affaires de cette contribution sur les ventes en gros de médicaments.