Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°66
14 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LECLERC
ARTICLE 33 BIS
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale :
« III - Le pharmacien d'officine, qui délivre à un assuré social ou à un de ses ayants droit, des prestations pharmaceutiques présentées au remboursement, en fera figurer le montant sur l'original de la prescription afin d'assurer son information sur la charge que celle ci représente pour les régimes d'assurance maladie, que l'assuré ou ses ayant droits bénéficie ou non de l'avance des frais. »
Objet
Cet amendement vise à préciser la nature des prestations délivrées par le pharmacien d'officine qui devront donner lieu à une information de l'assuré social ou d'un de ses ayants droits sur la charge qu'elles représentent pour la sécurité sociale
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).