Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°67 rect.
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VIRAPOULLÉ et LECLERC
ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi la seconde phrase de cet article :
Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.