Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°74
15 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LÉTARD, BOCANDÉ, PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
Article 20
(Art. L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, après les mots :
par le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation
insérer les mots :
selon les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Objet
Le bon usage du médicament doit être établi par le directeur de l'ARH, en concertation avec l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé.