Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°77
15 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LÉTARD, BOCANDÉ, PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 28
Au début de cet article, ajouter les mots :
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 20 relatives à l'évaluation de la régulation,
Objet
Il s'agit de rappeler que le mécanisme de régulation fondé sur une enveloppe unique et totalement fongible entre les deux secteurs d'hospitalisation ne pourra être définitivement instauré qu'après une évaluation de ce mécanisme en 2006, comme prévu à l'article 20.