Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Direction de la Séance

N°78

15 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 54 , 59 , 60)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes LÉTARD, BOCANDÉ, PAYET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 30

Supprimer cet article.

Objet

Il est inacceptable pour les médecins libéraux travaillant en hospitalisation privée que leur rémunération puisse être expérimentée et négociée totalement en dehors d'eux, se retrouvant  ainsi dans la situation de simples exécutants.Il s'agit d'une stipulation pour autrui.

Ces expérimentations ne peuvent être menées que par les praticiens eux-mêmes et les syndicats médicaux, seul habilités à négocier les honoraires des médecins.

Il est inacceptable que les honoraires des médecins libéraux soient fixés par les Directeurs de l'URCAM et de l'ARH.

Les honoraires doivent être négociés par les caisses et les syndicats médicaux représentatifs.