Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Direction de la Séance

N°79

15 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 54 , 59 , 60)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes LÉTARD, BOCANDÉ, PAYET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 31 BIS

A la fin de cet article, après les mots :
photos d'identité
ajouter les mots :
pour les cartes électroniques individuelles interrégimes de seconde génération

Objet

Afin d'éviter les fraudes, il est nécessaire qu'une photo d'identité du titulaire figure sur la carte « Vitale ».

Toutefois, ce dispositif étant très coûteux, sa mise en place n'interviendra que lors de l'apparition des cartes « Vitale » de seconde génération.