Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°80
15 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes LÉTARD, BOCANDÉ, PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 32
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
à l'exception des certificats de constatation de coups et blessures ou de sévices
Objet
Dans le souci de préserver la population civile, cet amendement a pour objet dans le cadre de la lutte contre l'incivisme et la maltraitance de permettre le remboursement de constatation de coups et blessures ou de sévices.