Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°84
15 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LÉTARD, BOCANDÉ, PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 35
Supprimer le 4° du II de cet article.
Objet
Il est souhaitable d'aboutir à une déclinaison régionale des conventions nationales dans le cadre d'une vraie régionalisation, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Le projet de loi dans le présent article apparaît comme une mise en œuvre du troisième étage conventionnel.
Les contrats ne doivent pas être distincts des conventions nationales.
Le contraire serait hypothéquer les discussions sur l'avenir de l'Assurance Maladie qui démarrent et devraient aboutir en 2004 à une nouvelle gouvernance et à de nouvelles relations avec les professionnels de santé.