Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°87
15 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LÉTARD, BOCANDÉ, PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 35
Supprimer le V de cet article.
Objet
La suppression des deux alinéas concernés permet de revenir au fonctionnement actuel.
Les avantages sociaux des médecins conventionnés – secteur 1 peuvent être majorés. En aucun cas, ils ne doivent être modulés. Ils ne sont pas un outil de régulation. Ils sont la contrepartie de la limitation tarifaire imposée au secteur 1.