Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°89
15 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LÉTARD, BOCANDÉ, PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 36
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit des conventions URCAM avec des groupements organisés de professionnels de santé libéraux.
Cet article donne tout pouvoir aux caisses de passer des conventions directement avec les professionnels de santé nonobstant les conventions nationales collectives des professions. C'est la voie ouverte aux adhésions individuelles.
C'est une fois la réforme aboutie que devront être définis les outils législatifs nécessaires.