Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°91
15 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LÉTARD, BOCANDÉ, PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
Article 50
(Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale)
Compléter le troisième alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Sont assimilées à une activité professionnelle les périodes de grossesse.
Objet
Le dispositif préexistant, à savoir l'allocation parentale d'éducation, prenait en compte les périodes de grossesse pour déterminer l'ouverture du droit à cette allocation. Il est donc normal que le nouveau dispositif, le complément de libre choix d'activité, ne se traduise pas par un durcissement des conditions d'attribution.
L'objectif de cet amendement est de ne pas pénaliser les familles qui souhaitent avoir des enfants à des dates rapprochées.