Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°96
17 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉRIOT
ARTICLE 9
Après les mots :
contribution exceptionnelle
supprimer la fin du deuxième alinéa du V de cet article.
contribution exceptionnelle
supprimer la fin du deuxième alinéa du V de cet article.
Objet
La non déductibilité de la contribution exceptionnelle aboutit à pénaliser doublement les entreprises, alors même que le principe de déductibilité est la norme en matière fiscale.