Projet de loi de finances 2004 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-16
9 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 72 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 44
(état B)
Titre IV
Charges communes
Titre IV........................................................................................................ moins 690.983.500 euros
Minorer cette réduction de......................................................................................................... 0 euro
En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à............ moins 690.983.500 euros
Objet
Cet amendement de coordination, avec le projet de loi de finances rectificative pour 2003 qui sera proposé à votre examen dans quelques jours, a pour objet de créer un chapitre 44-90 « Indemnisation du groupe Société nationale des poudres et explosifs au titre des conséquences de l'arrêt des activités liées au phosgène, à Toulouse » comprenant un article 10 intitulé « Indemnisation du groupe SNPE ». Il est proposé d'inscrire ce chapitre à l'état H.