Projet de loi de finances 2004 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-21
9 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 72 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 44
(état B)
Titre IV
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
Titre IV..................................................................................................... moins 7.357.828.047 euros
Minorer cette réduction de............................................................................................. 135.000 euros
En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 7.357.693.047 euros
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
15.000 euros sur le chapitre 41-31 article 10,
120.000 euros sur le chapitre 41-52 article 20.