Projet de loi de finances 2004 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-3
9 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 72 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 44
(état B)
Titre III
Charges communes
Titre III...................................................................................................... moins 597.234.960 euros
Minorer cette réduction de.................................................................................. 200.000.000 euros
En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à......... moins 397.234.960 euros
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à inscrire sur le chapitre 31-94 article 10 « mesures générales intéressant les agents du secteur public » 200 millions d'euros au titre du financement de l'augmentation de 0,5 % du point fonction publique prévue au 1er janvier 2004. Globalement, le coût de cette revalorisation est estimé à 390 millions d'euros. Cette provision viendra, en tant que de besoin, en complément des disponibilités sur les différents budgets ministériels.