Projet de loi de finances 2004 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-36
9 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 72 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 45
(état C)
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
Titre VI
I. Autorisations de programme..................................................... 2.078.119.000 euros
Majorer les autorisations de programme de...................................... 48.286.000 euros
II. Crédits de paiement............................................................... 1.004.659.000 euros
Majorer les crédits de paiement de........................................... 48.286.000 euros
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
750.000 euros en AP et CP sur le chapitre 67-50 article 80,
47.536.000 euros en AP et CP sur le chapitre 67-51 article 10.