Projet de loi de finances 2004 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-41
9 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 72 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 66
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 7° du A du I de cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, remplacer la somme :
230 €
par la somme :
115 €
et la somme :
460 €
par la somme :
230 €
II. Supprimer le III de cet article.
Objet
Il est proposé de maintenir le plafond du crédit d'impôt au titre des dividendes perçus par les personnes physiques à 115 euros pour une personne seule et à 230 euros pour un couple.