Projet de loi de finances 2004 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-9
9 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 72 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 44
(état B)
Services du Premier ministre
I. Services généraux
Titre III............................................................................................ 17.301.740 euros
Majorer ces crédits de........................................................................ 1.220.000 euros
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
120.000 euros sur le chapitre 37-05 article 10 ;
1.070.000 euros sur le chapitre 37-06 article 20.
Par ailleurs, cet amendement propose, en application de l'article 69 duodecies qui prévoit que le président de la commission de vérification des crédits des fonds spéciaux soit ordonnateur des dépenses de cette commission, d'identifier au sein d'un chapitre 37-90 intitulé « Commission de vérification des crédits des fonds spéciaux » comprenant un article 10 dont l'intitulé est identique, doté de 30.000 euros.