Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-108
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE 30
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de principe qui tend à soulever les problèmes posés par la complexité de la péréquation en faveur des régions.
L'article proposé ne corrige que très partiellement les déséquilibres territoriaux.